Actualités
Le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre
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La relation de travail entre Uber et un chauffeur est caractérisée par l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber lors de la connexion à la plateforme numérique = statut d’indépendant fictif et contrat de travail
Voir cette actualitéLa chambre sociale de la Cour de cassation donne un mode d'emploi aux juges du fond afin de pourvoir procéder à une bonne appréciation des faits, et pour contrôler l'existence, ou non, d'un harcèlement moral au sein d'une entreprise.
Voir cette actualitéLe licenciement d'une femme en état de grossesse est nul. En cas de réintégration suite à un licenciement nul, le salarié a droit à une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait ...
Voir cette actualitéEn 2020, un salarié au forfait 218 jours a droit à 10 jours de RTT à prendre sur l'année.
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Dans le silence des statuts de l'association, c'est le président de l'association qui a seul le pouvoir de licencier
Voir cette actualité La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés, qui n'est pas contraire aux articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Voir cette actualité La clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application, et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, n'est pas valable selon la Cour de cassation.
Voir cette actualitéLe Conseil de prud'hommes de Limoges écarte le barème Macron qui ne garantit pas la réparation adéquate du préjudice du salarié abusivement licencié
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Le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération peut constituer une faute grave et justifier un licenciement sanctionné comme tel par l'employeur
Voir cette actualitéLes précisions du nouveau décret du 24 mars 2020 sur la mesure de confinement, les sorties autorisées, et sur la possibilité d'ouverture pour les commerces...
Voir cette actualitéComment réagir face au coronavirus: la réponse du ministère du travail pour employeurs et salariés en pièce jointe.
Voir cette actualitéDes manquements anciens et persistants, et leurs conséquences sur la carrière du salarié, peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur.
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Lorsque les statuts d'une SARL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision des associés, celle-ci peut intervenir à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspond et donc après son versement.
Voir cette actualitéLes agences immobilières doivent au préalable vérifier l'identité de leurs clients, ainsi que l'origine des fonds dans le cadre de leurs obligations antiblanchiment
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La messagerie instantanée personnelle est protégée par le secret des correspondances : l'employeur ne peut ni la consulter, ni s'en prévaloir pour fonder un licenciement ou une sanction disciplinaire.
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Réforme de l'assurance chômage (Assedic) : les modifications qui entrent en application à compter du 1er novembre 2019
Voir cette actualitéLe licenciement d'un salarié en raison d'une action aux prud'hommes est nul : le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement de ses salaires entre son éviction et son retour dans l'entreprise; sans déduction des revenu de remplacement.
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La clause de non-concurrence est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution
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Les associés de SCI sont tenus indéfiniment aux dettes de la société et n'ont pas à être mise en garde par la banque, seule la société représentée par son gérant devant l'être, et non tous les associés... Il n'y a pas de responsabilité limitée en SCI.
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