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Actualités

Le 29 mars 2019 Licenciement pour faute grave et préavis... Exclusion généralisée?

Le licenciement pour faute grave n'est pas exclusif du préavis si le contrat de travail en prévoit autrement...

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Le 20 mars 2019 Prise en charge par l'employeur des contraventions = cotisations pour le salarié !

Le paiement par l'employeur de contraventions suite à infraction au Code de la route est assimilé à du salaire soumis à cotisations sociales

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Le 09 janvier 2019 Prud'hommes et plafonnement Macron contraire aux textes internationaux: Acte IV

Le Conseil de prud'hommes juge que le préjudice du salarié victime de licenciement abusif doit être justement indemnisé, le barème Macron étant inapplicable car contraire aux textes internationaux

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Le 03 janvier 2019 Conseil de prud’hommes invalidant le barème Macron en cas de licenciement abusif

Des Conseils de prud'hommes refusent le plafonnement des dommages et intérêts instauré par les « ordonnances Macron » et privilégient le principe de la réparation intégrale du préjudice lorsque le licenciement est abusif

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Le 28 septembre 2018 Le juge ne peut se fonder uniquement sur un témoignage anonyme

Le juge ne peut fonder sa décision uniquement, ou de façon déterminante, sur un témoignage anonyme. Si le recueil de témoignages anonymes peut se concevoir dans le cadre d'une procédure ...

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Le 29 juin 2018 Fausse déclaration à l'embauche = faute grave ?

Fausse déclaration à l'embauche = faute grave ? A commis une faute grave justifiant son licenciement le salarié ayant faussement déclaré lors de son embauche qu’il n’était pas lié à un ...

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Le 05 juin 2018 Dispense de préavis et renonciation à l'application de la clause de non-concurrence

Quand l'employeur doit-il renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis?

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Le 20 avril 2018 Liberté d'expression et abus

L'abus de la liberté d'expression peut constituer une faute grave

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Le 06 avril 2018 Requalification d'un CDD de remplacement en CDI

Requalification d'un CDD en CDI en cas d'omission de mention obligatoire.

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Le 07 février 2018 Un "management par la peur" peut entraîner la condamnation de l'entreprise à payer des dommages et intérêts.

Un "management par la peur" peut entraîner la condamnation de l'entreprise à payer des dommages et intérêts en cas de manquement à l'obligation de prévention de l'employeur.

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Le 21 mars 2019 Salariés, ne signez pas votre solde de tout compte, ou dénoncez le dans les 6 mois...

Salariés, ne signez pas votre solde de tout compte, ou dénoncez le en LRAR dans les 6 mois... En effet, la Cour de cassation vient de juger que le reçu pour solde de tout compte présentant un ...

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Le 22 janvier 2019 Barème prévoyant une indemnisation en cas de licenciement abusif, suite...

Un nouveau Conseil de prud'hommes (Grenoble) refuse d'appliquer le barème d'indemnisation du préjudice subi par le salarié en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le considérant non conforme au droit européen

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Le 07 janvier 2019 Et de 3 : le Conseil de prud'hommes de Lyon invalide à son tour le barème Macron

Un nouveau cas de refus d'application par un Conseil de prud'hommes du barème "Macron " en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

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Le 22 octobre 2018 Congés payés et maladie

Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d'absences liées à: - une maladie, - un accident du travail - ou une maladie ...

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Le 07 septembre 2018 Est en astreinte le salarié qui doit être joignable en permanence par téléphone !

Un salarié qui doit être joignable à tout moment sur son portable pour répondre à d'éventuels besoins doit être considéré être en astreinte

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Le 20 juin 2018 Une seule signature suffit quand un contractant agit en double qualité...

Une seule signature suffit pour valider son intervention dans un contrat conclu à la fois à titre personnel, et au nom d’une société que l'on représente.

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Le 30 mai 2018 Illustrations sur le licenciement pour insuffisance professionnelle

Deux décisions de la Cour de cassation illustrent la notion de licenciement pour insuffisance professionnelle

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Le 13 avril 2018 Pas de local professionnel mis à disposition du salarié? Indemnité...

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition

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Le 27 mars 2018 L'habillage et déshabillage sur le lieu de travail et contreparties

Des circonstances de fait peuvent rendre nécessaire l’organisation des opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, et l'octroi de la prime d'habillage

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Le 08 décembre 2017 Créer une société concurrente à celle de son employeur est une faute grave.

Le salarié qui créée une société concurrente de celle de son employeur commet une faute grave susceptible de justifier son licenciement.

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