Actualités
Les nouvelles informations relatives à l'indemnisation de l'activité partielle pour garde d'enfants en cas de Covid 19
La rupture conventionnelle peut être annulée par le juge en cas de vice du consentement, elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur peut licencier un salarié déclaré inapte quand il existe une impossibilité, ou un refus, de reclassement de ce salarié.
Sous certaines conditions, l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud'hommes peut être supprimée pendant la période d'état d'urgence sanitaire, les parties étant renvoyée directement en bureau de jugement
Le protocole prévu par le ministère du travail pour le déconfinement est mis en ligne. Les grands axes sont résumés ici
Les précisions du nouveau décret du 24 mars 2020 sur la mesure de confinement, les sorties autorisées, et sur la possibilité d'ouverture pour les commerces...
Comment réagir face au coronavirus: la réponse du ministère du travail pour employeurs et salariés en pièce jointe.
Des manquements anciens et persistants, et leurs conséquences sur la carrière du salarié, peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur.
Lorsque les statuts d'une SARL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision des associés, celle-ci peut intervenir à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspond et donc après son versement.
Les agences immobilières doivent au préalable vérifier l'identité de leurs clients, ainsi que l'origine des fonds dans le cadre de leurs obligations antiblanchiment
Un résumé du protocole sanitaire à mettre en place dans les entreprises dans le cadre de l'épidémie de COVID 19
Le fait d'adopter un comportement sexiste et de tenir des propos dégradants à l'encontre d'une collègue est constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement.
L'employeur doit notifier par écrit au salarié le motif économique de la rupture, même en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
Droit de retrait du salarié dans le cadre du Covid 19
Le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre
La relation de travail entre Uber et un chauffeur est caractérisée par l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber lors de la connexion à la plateforme numérique = statut d’indépendant fictif et contrat de travail
La chambre sociale de la Cour de cassation donne un mode d'emploi aux juges du fond afin de pourvoir procéder à une bonne appréciation des faits, et pour contrôler l'existence, ou non, d'un harcèlement moral au sein d'une entreprise.
Le licenciement d'une femme en état de grossesse est nul. En cas de réintégration suite à un licenciement nul, le salarié a droit à une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait ...
En 2020, un salarié au forfait 218 jours a droit à 10 jours de RTT à prendre sur l'année.
Dans le silence des statuts de l'association, c'est le président de l'association qui a seul le pouvoir de licencier