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Un nouveau cas de refus d'application par un Conseil de prud'hommes du barème "Macron " en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Voir cette actualitéLorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d'absences liées à: - une maladie, - un accident du travail - ou une maladie ...
Voir cette actualitéUn salarié qui doit être joignable à tout moment sur son portable pour répondre à d'éventuels besoins doit être considéré être en astreinte
Voir cette actualitéUne seule signature suffit pour valider son intervention dans un contrat conclu à la fois à titre personnel, et au nom d’une société que l'on représente.
Voir cette actualitéDeux décisions de la Cour de cassation illustrent la notion de licenciement pour insuffisance professionnelle
Voir cette actualitéLe salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition
Voir cette actualitéDes circonstances de fait peuvent rendre nécessaire l’organisation des opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, et l'octroi de la prime d'habillage
Voir cette actualitéLe salarié qui créée une société concurrente de celle de son employeur commet une faute grave susceptible de justifier son licenciement.
Voir cette actualitéIl convient de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence au plus tard au jour du départ effectif du salarié de l'entreprise.
Voir cette actualitéUne infographie sur les droits que la loi vous offre, sous réserve de convention collective plus favorable. Bonne lecture Pour plus d'infos n'hésitez pas à contacter Me Rodolphe ...
Voir cette actualitéDes Conseils de prud'hommes refusent le plafonnement des dommages et intérêts instauré par les « ordonnances Macron » et privilégient le principe de la réparation intégrale du préjudice lorsque le licenciement est abusif
Voir cette actualitéLe juge ne peut fonder sa décision uniquement, ou de façon déterminante, sur un témoignage anonyme. Si le recueil de témoignages anonymes peut se concevoir dans le cadre d'une procédure ...
Voir cette actualitéFausse déclaration à l'embauche = faute grave ? A commis une faute grave justifiant son licenciement le salarié ayant faussement déclaré lors de son embauche qu’il n’était pas lié à un ...
Voir cette actualitéQuand l'employeur doit-il renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis?
Voir cette actualitéL'abus de la liberté d'expression peut constituer une faute grave
Voir cette actualitéRequalification d'un CDD en CDI en cas d'omission de mention obligatoire.
Voir cette actualitéUn "management par la peur" peut entraîner la condamnation de l'entreprise à payer des dommages et intérêts en cas de manquement à l'obligation de prévention de l'employeur.
Voir cette actualitéUn salarié en mission à l'étranger se blesse un soir en discothèque... Accident du travail? Pour la Cour de cassation, le salarié effectuant une mission a droit à la protection contre les ...
Voir cette actualitéLe salarié ayant conservé des fichiers stratégiques, fourni à ses nouveaux collègues des informations confidentielles sur les produits commercialisés par son ancienne entreprise, et démarché ...
Voir cette actualitéPromesse d'embauche, offre de contrat, et contrat de travail
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