Actualités
La CNIL a alerté la société sur les règles à respecter lors de l’installation de caméras sur le lieu de travail. Pas de retour de la société sur ces injonctions. La CNIL a décidé de sanctionner cette société par une amende.
Voir cette actualité
L'assistance de l'employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une ...
Voir cette actualitéOù en est on du barème Macron relatif à l'indemnisation due au salarié en cas de licenciement abusif? Un point d'actualité...
Voir cette actualitéLe licenciement pour faute grave n'est pas exclusif du préavis si le contrat de travail en prévoit autrement...
Voir cette actualité
Le paiement par l'employeur de contraventions suite à infraction au Code de la route est assimilé à du salaire soumis à cotisations sociales
Voir cette actualitéLe Conseil de prud'hommes juge que le préjudice du salarié victime de licenciement abusif doit être justement indemnisé, le barème Macron étant inapplicable car contraire aux textes internationaux
Voir cette actualitéDes Conseils de prud'hommes refusent le plafonnement des dommages et intérêts instauré par les « ordonnances Macron » et privilégient le principe de la réparation intégrale du préjudice lorsque le licenciement est abusif
Voir cette actualité
Le juge ne peut fonder sa décision uniquement, ou de façon déterminante, sur un témoignage anonyme. Si le recueil de témoignages anonymes peut se concevoir dans le cadre d'une procédure ...
Voir cette actualitéFausse déclaration à l'embauche = faute grave ? A commis une faute grave justifiant son licenciement le salarié ayant faussement déclaré lors de son embauche qu’il n’était pas lié à un ...
Voir cette actualitéQuand l'employeur doit-il renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis?
Voir cette actualité
Présentation d'une infographie sur la procédure de rupture conventionnelle, et rappel des différentes étapes de procédure à respecter pour que cette rupture soit valable et puisse être homologuée par la DIRECCTE.
Voir cette actualitéLa Loi Pacte passe la durée des soldes de 6 semaines auparavant à 4 semaines à compter du 1er janvier 2020
Voir cette actualité
La relaxe au pénal rend le licenciement du salarié, prononcé pour les mêmes faits, dépourvu de cause réelle et sérieuse
Voir cette actualitéSalariés, ne signez pas votre solde de tout compte, ou dénoncez le en LRAR dans les 6 mois... En effet, la Cour de cassation vient de juger que le reçu pour solde de tout compte présentant un ...
Voir cette actualitéUn nouveau Conseil de prud'hommes (Grenoble) refuse d'appliquer le barème d'indemnisation du préjudice subi par le salarié en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le considérant non conforme au droit européen
Voir cette actualitéUn nouveau cas de refus d'application par un Conseil de prud'hommes du barème "Macron " en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Voir cette actualité
Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d'absences liées à: - une maladie, - un accident du travail - ou une maladie ...
Voir cette actualitéUn salarié qui doit être joignable à tout moment sur son portable pour répondre à d'éventuels besoins doit être considéré être en astreinte
Voir cette actualité
Une seule signature suffit pour valider son intervention dans un contrat conclu à la fois à titre personnel, et au nom d’une société que l'on représente.
Voir cette actualitéDeux décisions de la Cour de cassation illustrent la notion de licenciement pour insuffisance professionnelle
Voir cette actualité