Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Barème prévoyant une indemnisation en cas de licenciement abusif, suite...

Barème prévoyant une indemnisation en cas de licenciement abusif, suite...

Le 22 janvier 2019
Un nouveau Conseil de prud'hommes (Grenoble) refuse d'appliquer le barème d'indemnisation du préjudice subi par le salarié en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le considérant non conforme au droit européen

Après que le CPH de Caen, le 18 décembre 2018 et en départage, ait appliqué le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, un 5ème Conseil de prud'hommes (Grenoble) l'a écarté par jugement du 18 janvier 2019, le considérant non conforme aux textes internationaux.

Il est ainsi indiqué que la Charte Européenne et l'interprétation qu'en fait le Comité européen des droits sociaux, qui sont d'application directe en droit français, font prévaloir la nécessité d'une indemnisation intégrale du préjudice subi par le salarié.

Feuilleton à suivre...

Documents associés à cette actualité : jugement-cph-grenoble-anonymise-18-01-2019.pdf

t