Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Prud'hommes et plafonnement Macron contraire aux textes internationaux: Acte IV

Prud'hommes et plafonnement Macron contraire aux textes internationaux: Acte IV

Le 09 janvier 2019
Le Conseil de prud'hommes juge que le préjudice du salarié victime de licenciement abusif doit être justement indemnisé, le barème Macron étant inapplicable car contraire aux textes internationaux

Le Conseil de prud'hommes de Lyon vient, pour la deuxième fois, de juger que le plafonnement de l'indemnisation du préjudice du salarié victime d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est contraire aux textes internationaux.

En conséquence, le préjudice du salarié doit être justement évalué par les juges, sans plafonnement, et réparé...

Le mouvement s'amplifie.

A suivre...

Documents associés à cette actualité : jugement-cph-lyon-du-7-janvier-2019-acte-iv.pdf

t