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Faute disciplinaire : ce que doit vérifier le juge dans le cadre du litige
Le 07 juillet 2023
En cas de licenciement pour faute, le juge doit vérifier un manquement par le salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.
En cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute, c'est à dire un manquement par le salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.
A statué par des motifs impropres à caractériser un quelconque manquement du salarié à ses obligations contractuelles la cour d'appel qui retient qu'il a commis une faute grave en refusant le transfert conventionnel de son contrat de travail en raison des coûts de transport que cette affectation induisait, et qui a sollicité une rupture conventionnelle en se réservant le droit de saisir la juridiction prud'homale
(Cass. soc. 28-6-2023 n° 22-16.504 F-D).
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