Licenciement en réaction à une action en justice = licenciement nul !

Dès lors que la lettre de licenciement reproche au salarié d'avoir produit dans le cadre d'une instance prud'homale les bulletins de salaires de plusieurs de ses collègues obtenus frauduleusement, la cour d'appel aurait dû en déduire que la seule référence dans la lettre de rupture à la procédure contentieuse engagée par le salarié contre son employeur était constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, et que le licenciement était nul.

(Cass. soc. 28-9-2022 n° 21-11.101 F-D).

Lorsqu’un licenciement est nul, le salarié peut en principe demander sa réintégration. S’il ne le fait pas ou si cette réintégration est impossible, il a droit aux indemnités de préavis et de licenciement, mais également à l’indemnisation du préjudice né de ce licenciement nul, au moins égale à six mois de salaire. Autrement dit, le barème d’indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas applicable en cas de licenciement nul.