Liberté de témoigner ou attester en justice, et nullité du licenciement

On ne peut licencier quelqu'un parce qu'il a témoigné en justice, sauf mauvaise foi de l'auteur du témoignage.

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire, est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

(Cass. soc. 18-5-2022 n° 20-14.783 F-D).