Débauchage de salarié d'un concurrent et concurrence déloyale

Le principe est celui de la liberté du commerce et de la concurrence.

Cependant, ce principe connait des limites et notamment la concurrence déloyale.

Vous êtes libres (sauf clause de non-concurrence valable) d'embaucher le salarié d'un concurrent, sauf si l'exercice de ce droit dégénère en abus.

Ainsi, par exemple, une société ayant eu un rôle actif dans le débauchage d'une grande partie des salariés d’un service d’un concurrent et ayant désorganisé ce service a été jugée coupable de concurrence déloyale, peu important que ce concurrent ait reconstitué ses effectifs rapidement.
Cass. com. 23-6-2021 n° 19-21.911 F-D

L'embauchage de salariés libres de tout engagement de non-concurrence d'une entreprise concurrente est fautif s’il s'accompagne de manœuvres déloyales et entraîne la désorganisation de cette entreprise.

(Cass. com. 9-3-1999 n° 97-12.009 : RJDA 5/99 n° 620 ; Cass. com. 16-12-2008 n° 07-19.848 : RJDA 4/09 n° 395 ; Cass. com. 8-7-2020 n° 18-17.169 F-D : RJDA 12/20 n° 670).

En revanche, le recrutement n'est pas fautif lorsque l'ancien employeur est à l'origine du départ des salariés et donc indirectement de la désorganisation de son entreprise. Ainsi, le recrutement massif des salariés d’une entreprise n’a pas été sanctionné, leur démission étant liée aux difficultés de celle-ci et à leurs inquiétudes en termes d'emploi (Cass. com. 22-5-2007 no 06-13.421 : RJDA 10/07 no 1028)