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Droit du travail: même en congés payés, il ne faut pas travailler pour un concurrent de son employeur...

Le 21 juillet 2017
Droit du travail: même en congés payés, il ne faut pas travailler pour un concurrent de son employeur...
Même en congés payés, le salarié est lié par une obligation de loyauté et un manquement de sa part peut justifier un licenciement pour faute grave.

Un rappel utile et de circonstance de la Cour de cassation : il ne faut pas travailler pour un concurrent pendant ses congés payés.

Une telle attitude caractérise une faute dans l'exécution du contrat de travail qui doit être, rappelons le, empreinte de loyauté.

La Chambre sociale rappelle cette obligation:

Ayant relevé que le salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société employeur: 


- pour le compte d'une société directement concurrente intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, 


- et avait ainsi manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, 


une cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à caractériser l’existence d’un préjudice particulier subi par ce dernier, que ces agissements étaient d’une gravité telle qu’ils rendaient impossible le maintien de l’intéressée dans l’entreprise.

La faute grave est caractérisée.

(Cass. soc. 5-7-2017 n° 16-15.623 FS-PB).

La faute grave est caractérisée, et le licenciement pour ce motif fondé...

Le salarié, comme l'employeur, doit exécuter de bonne foi le contrat de travail. (article L. 1222–1 du Code du travail)

Le fait d'être en congés payés ne suspend nullement cette obligation, et l'employeur peut sanctionner un salarié qui se rend coupable de fautes, même pendant ses congés...

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