Associés de SCI, attention à l'absence de responsabilité limitée

Associés de SCI, n'oubliez pas que vous êtes tenus indéfiniment aux dettes.

Il n'y a pas de responsabilité limitée.

Pédagogie par l'exemple:
la Cour de cassation vient de rappeler que dans une SCI, les associés peuvent être engagés et responsables des dettes, si le gérant qui représente la société endette la société et qu’il a les « compétences » pour comprendre ce que lui raconte la banque.

"Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, et que le caractère averti de cet emprunteur s’apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associé."

https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2019/09/18-15398.pdf