Barème Macron en cas de licenciement abusif: une nouvelle décision

La formation en départage Conseil de prud'hommes de Longjumeau admet que le plafond légal « pourrait avoir un effet contraire » aux normes internationales, à condition pour le salarié de rapporter la preuve que son préjudice excède le maximum indiqué.

CPH, Longjumeau 14 juin 2019, n°18/00391

Pour mémoire, le Conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire, où 4 juges non professionnels (2 représentants employeurs, et 2 représentants salariés) rendent la justice pour les litiges relatifs au travail.

S'ils ne se mettent pas d'accord (2 voix contre 2 voix), il sont en partage de voix.

C'est à ce moment là que le juge départiteur intervient afin de délivrer au justiciable une décision malgré ce partage de voix.

En vertu des articles R1454-29 et suivants du Code du travail, en cas de partage des voix à l'issue d'une audience prud'homale, il reviendra au juge départiteur (un juge du Tribunal de Grande instance, donc juge professionnel) de trancher le litige.

Le dossier est donc renvoyé à une nouvelle audience, et replaidé devant la formation de départage avec ce nouveau juge...