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Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d'information des salariés

Le 07 octobre 2015
Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d'information des salariés
La très décriée obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise a été aménagée par la loi Macron.

Désormais, cette obligation se limite à 
  •  au seul cas de vente de l'entreprise (et non plus à tous les cas de cession) ;
  • dispense le dirigeant de cette obligation, si dans les 12 mois précédant la vente, il a déjà informé ses salariés sur les possibilités de reprise dans le cadre de son obligation triennale.

De plus, la loi remplace également la sanction de nullité de la vente en cas de manquement à l'obligation d'information par une amende plafonnée à 2% du montant de la vente.

Le vente ne peut plus être remise en cause, ce qui renforce la sécurité juridique tant pour l'entreprise que pour les salariés.

L'ensemble de ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi, soit le 6 février 2016.

 
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