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Cour de cassation : il est possible d'offrir par accord collectif aux femmes salariées une demi-journée de congé le 8 mars

Le 26 juillet 2017
Cour de cassation : il est possible d'offrir par accord collectif aux femmes salariées une demi-journée de congé le 8 mars
Il est possible, par accord collectif, de faire bénéficier aux seuls salariés de sexe féminin d’une demi-journée de congé supplémentaire, le 8 mars... Ce n'est pas discriminant.

La Cour de cassation s'est penchée sur la question de la possibilité d'offrir aux femmes une demi journée de congé supplémentaire.

Les faits sont les suivants: une entreprise accorde, par accord collectif, une demi-journée de congé supplémentaire à ses seuls salariés de sexe féminin, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.

Un salarié de sexe masculin appartenant à cette entreprise conteste la mesure, invoquant une inégalité de traitement.

La question posée à la Cour était donc la suivante:

Une entreprise peut-elle réserver à ses seuls salariés de sexe féminin une demi-journée de congé supplémentaire à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes ?

Sa réponse est claire:

Il est possible, par accord collectif, de faire bénéficier aux seuls salariés de sexe féminin d’une demi-journée de congé supplémentaire, le 8 mars, l’écho généré par une journée de mobilisation internationale permettant une mise en lumière particulièrement forte des inégalités de fait qui pénalisent encore spécifiquement les femmes dans le milieu professionnel.

En effet, en droit du travail, toute discrimination en raison du sexe est prohibée. 


Toutefois, pour assurer une égalité professionnelle effective entre les femmes et les hommes :

- le code du travail permet, dans le cadre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les sexes, que des mesures soient prises au seul bénéfice des femmes dans le but de remédier aux inégalités de fait qui affectent leurs chances ;


- le droit de l’Union européenne (traité d’Amsterdam) permet d’accorder aux femmes des avantages spécifiques afin de prévenir ou compenser des inégalités dans le déroulement de leur carrière professionnelle. 

Donc, comme le disait justement le philosophe Hassen Cefef: "C'est possible" !

En application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Il est donc possible, par accord collectif, de faire bénéficier aux seuls salariés de sexe féminin d’une demi-journée de congé supplémentaire, le 8 mars, l’écho généré par une journée de mobilisation internationale permettant une mise en lumière particulièrement forte des inégalités de fait qui pénalisent encore spécifiquement les femmes dans le milieu professionnel.

Lien vers l'arrêt: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2015_12_37299.html

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