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Dénigrement ne vaut pas faute lourde

Le 07 mars 2017
Dénigrement ne vaut pas faute lourde

Un directeur d'agence dénigre la politique tarifaire de son employeur qui décide de le licencier pour faute lourde.

Le directeur écarté conteste son licenciement, notamment la qualification de faute lourde retenue par son employeur. Celle-ci est maintenue par les juges d'appel qui relèvent le caractère préjudiciable du comportement du salarié et son niveau élevé de responsabilités, la combinaison de ces deux éléments permettant, selon eux, de présumer l'intention de nuire.

La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif. 

Pour la Haute juridiction, la volonté de nuire ne peut pas résulter de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

La Cour de cassation considère néanmoins que les faits reprochés au salarié caractérisent une faute grave.

Cass. soc. 8-2-2017 n°15-21.064

N.B: Pour rappel, la faute lourde n'a plus d'intérêt que s'agissant de la possibilité de licencier un salarié gréviste ou d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié...

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