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L'habillage et déshabillage sur le lieu de travail et contreparties

Le 27 mars 2018
L'habillage et déshabillage sur le lieu de travail et contreparties
Des circonstances de fait peuvent rendre nécessaire l’organisation des opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, et l'octroi de la prime d'habillage

L’article L 3121-3 du Code du travail prévoit que des contreparties - soit financières, soit sous forme de repos - aux opérations d’habillage et de déshabillage - sont dues aux salariés lorsque :

- le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;

- l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

Ces contreparties ne sont dues que si ces deux conditions sont réunies (Cass. soc. 26-3-2008 n° 05-41.476 FS-PBRI ; Cass. ass. plén. 18-11-2011 n° 10-16.491 PBRI).

La Cour de cassation rappelle que le choix du lieu d’habillage ou de déshabillage ne dépend pas de la seule volonté de l’employeur.

Des circonstances de fait peuvent être considérées comme rendant nécessaire, voire indispensable pour le salarié, l’organisation des opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, notamment en raison des conditions d’insalubrité dans lesquelles il travaille (Cass. soc. 11-7-2012 n° 11-21.192 F-D ; Cass. soc. 21-11-2012 n° 11-15.696 FS-PB).

Ainsi, la prime d'habillage et de déshabillage est due à des avitailleurs qui étaient, directement ou par imprégnation des vapeurs, en contact avec des hydrocarbures et avaient pour obligation de confier le nettoyage de leurs tenues à l'entreprise, la Cour pouvant en déduire que, les conditions d'insalubrité dans lesquelles ils travaillaient leur imposaient de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur leur lieu de travail, peu important la décision d'autres employés de ne pas procéder ainsi.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036346481&fastReqId=817974049&fastPos=1

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