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Le licenciement d'un salarié parce qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes est nul.
Le 18 février 2016
Licenciement pour cause de saisine du Conseil de prud'hommes = nullité !!
Attention, le licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail est nul, car il porte atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice (Cass. soc. 3-2-2016 n° 14-18.600).
Attention, le licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail est nul, car il porte atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice (Cass. soc. 3-2-2016 n° 14-18.600).
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