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Le licenciement notifié par un prestataire est abusif

Le 07 juin 2017
Le licenciement notifié par un prestataire est abusif
Si l’employeur peut se faire représenter, pour la conduite de la procédure de licenciement, par un membre du personnel disposant du pouvoir d’embaucher ou de licencier, il ne peut pas confier cette mission à une personne étrangère à l’entreprise, tel qu’un cabinet comptable (Cass. soc. 26-3-2002 n° 99-43.155 FS-PBR ; Cass. soc. 7-12-2011 n° 10-30.222 FS-PB). 

En l'espèce une procédure de licenciement mené par un expert comptable, et une lettre de licenciement, signée par lui pour ordre, rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ainsi, la cour d’appel qui avait constaté que la procédure de licenciement du salarié avait été conduite par l’expert-comptable, personne étrangère à l’entreprise, aurait dû déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l’employeur de donner mandat.

Cass. soc. 26-4-2017 n°15-25.204 FS-PB 
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