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Licenciement et grossesse: à quoi a droit la salariée comme indemnisation?

Le 10 février 2020
Licenciement et grossesse: à quoi a droit la salariée comme indemnisation?

Le licenciement d'une femme en état de grossesse est nul.

En cas de réintégration suite à un licenciement nul, le salarié a droit à une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû toucher pendant la période d’éviction.

Si la cause de nullité est une discrimination en raison de l’état de grossesse, cette indemnité est calculée sans déduire les revenus de remplacements perçus par la salariée pendant cette période.

La salariée a donc droit à toucher le salaire théorique + les revenus de remplacement qu'elle a déjà eu.

(Cass. Soc. 29 janv. 2020, 18-21.862, PB).