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Même s'il a délégué ses pouvoirs, le dirigeant peut être responsable pénalement de ses décisions

Le 31 mars 2016
Même s'il a délégué ses pouvoirs, le dirigeant peut être responsable pénalement de ses décisions

Un chef d'entreprise convoque un comité d'établissement afin d'informer et de consulter les représentants du personnel sur un projet de déménagement des salariés sur de nouveaux sites. Après deux réunions, les membres du comité s'aperçoivent que la décision de transférer les locaux est déjà prise. Ils font citer la société et son dirigeant devant le tribunal correctionnel pour délit d'entrave.

Afin d'échapper à une condamnation, le dirigeant invoque la délégation de pouvoirs consentie au directeur des relations sociales. Sans succès. Dès lors qu'il présidait lui-même les réunions du comité d'entreprise de la société et qu'il a omis sciemment de consulter préalablement les institutions représentatives du personnel, le délit d'entrave peut lui être imputé. Il est condamné à une amende de 3 500 €.

Cass. crim. 15-3-2016 n° 14-85.078 

A noter : La Cour de cassation considère généralement que le chef d'entreprise, quand il prend une mesure nécessitant l'information-consultation des représentants du personnel, doit s'assurer de leur consultation préalable même lorsqu'il confie à un subordonné le soin de présider le comité d'entreprise (Cass. crim. 3-3-1998 n° 96-85.098 : RJS 6/98 n° 749).

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