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Transaction et impôt sur le revenu

Le 01 décembre 2015
Transaction et impôt sur le revenu

La transaction est un mode négocié de règlement des conflits. 
Pour qu'elle soit valable, les parties doivent consentir des concessions réciproques.
La transaction a autorité de chose jugée entre les parties. Par conséquent, une fois le protocole d'accord transactionnel signé, les contestations qui en font l'objet sont définitivement éteintes.

Une décision du Conseil constitutionnel admet que les indemnités versées au salarié, à l'occasion de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel sont exonérées d'impôt sur le revenu. (Cons. Const. décembre n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013)

Toutefois cette exonération ne vaut que si l'administration et, lorsqu'il est saisi, le juge de l'impôt, estiment que les sommes versées ont pour objet de réparer un préjudice subi par le salarié, autre qu'une perte de salaire (comme le paiement des heures supplémentaires).

Elles doivent, par exemple, avoir le caractère d'indemnité réparant le caractère irrégulier de la procédure de licenciement ou le licenciement prononcé abusivement...

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