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Vie professionnelle, vie personnelle, et sanction disciplinaire.

Le 22 novembre 2016
Vie professionnelle, vie personnelle, et sanction disciplinaire.

La Cour de cassation illustre le principe posé: un fait de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 23-6-2009 n° 07-45.256 FS-PB), sauf si ces faits se rattachent à la vie professionnelle (Cass. soc. 2-12-2003 no 01-43.227 FS-PBRI).

En l'espèce, un salarié est licencié pour faute grave en raison des menaces et injures proférées sur le répondeur d’un collègue en lien avec une dette d’argent contractée à l’occasion d’un événement organisé par l’entreprise. Pour sa défense, l’intéressé faisait valoir que les faits concernaient un litige personnel ne pouvant pas faire l’objet d’une sanction de l’employeur.

La Cour de cassation considère que le licenciement est bien fondé sur une faute grave: les messages de menaces avaient été laissés par le salarié sur le téléphone professionnel de son collègue, durant son temps de travail, au sujet d’une dette contractée à l’occasion d’un événement organisé par l’entreprise. Les faits avaient de surcroît eu pour effet de fortement perturber la victime dans son travail, affectant l’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur. Ces faits se rattachent à la vie professionnelle.

Cass. soc. 28 septembre 2016, n° 15-17.542

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