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Vous ne pouvez pas licencier un salarié parce qu'il vous a "mis aux prud'hommes " !

Le 25 octobre 2019
Vous ne pouvez pas licencier un salarié parce qu'il vous a
Le licenciement d'un salarié en raison d'une action aux prud'hommes est nul : le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement de ses salaires entre son éviction et son retour dans l'entreprise; sans déduction des revenu de remplacement.

Pour mémoire, vous ne pouvez pas licencier un salarié parce qu'il vous a "mis aux prud'hommes " !


Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite, ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur, est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.

Dès lors, il ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration, au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.


(Cass. soc. 16-10-2019 n° 18-20.211 F-D).